Article 1
La société NINTENDO France, dont le siège social est situé 6 Boulevard de l'Oise 95000 CERGY, immatriculée au RCS de Pontoise B 389 905 761, organise du 16 juin 2007 au 16 octobre 2007 à minuit un jeu national gratuit et sans obligation d’achat intitulé «PECADK », jeu accessible uniquement par internet.
Article 2
Ce jeu est ouvert aux personnes physiques résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des salariés de la société NINTENDO France, et des agences CARAT INTERACTIVE et CHEWING COM ainsi que de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu.
Le nombre de participation est limité à une par personne (prénom et même adresse e-mail). En cas de re-participation d’un participant, la partie obtenant le meilleur résultat sera la seule enregistrée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du gagnant seraient illisibles ou incomplètes ou erronées sera considéré comme nul, de même toute déclaration mensongère d'un participant entraînera son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société NINTENDO France puisse être engagée.
Article 3
Pour participer à l’opération, les participants doivent :
- Se connecter sur Internet du 16 juin 2007 au 16 octobre 2007, à l’adresse suivante : http://www.agedemoncerveau.com
- S’inscrire en remplissant correctement le formulaire de participation présent dans la rubrique « Jouez et gagnez votre Nintendo DS et le logiciel » du site pour accéder au module de jeu.
- Répondre correctement à un maximum de questions à choix multiples dans le temps imparti dans le jeu (Les questions reposent sur un principe de réponses à choix multiples : trois réponses possibles par question. Sur les différents choix proposés, une seule des réponses par question est considérée comme la réponse correcte).
Les gagnants seront tirés au sort parmi tous les formulaires des participants.
Le tirage au sort déterminant les gagnants sera effectué sous contrôle de Maître SARAGOUSSI, huissier de justice à Paris, 79 rue Réaumur 75002 PARIS dans les 6 semaines suivant la fin du jeu.
Les gagnants seront avertis par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de 2 mois suivant le tirage au sort de l’opération par Maître SARAGOUSSI.
Conditions de l’équipement technique nécessaire pour pouvoir participer : ordinateur PC Pentium II minimum équipé d’Internet et du lecteur Flash 8 de Macromedia (logiciel gratuit et téléchargeable sur www.macromedia.com).
Article 4
L’opération sera dotée des lots suivants pour chacun des 10 gagnants tirés au sort :
- 1 console de jeu Nintendo DS Lite d’une valeur de 149 euros TTC ainsi que le jeu Programme d’Entrainement Cérébral Avancé sur Nintendo DS d’une valeur de 30 euros environ. Soit une dotation d’une valeur approximative de 179 euros TTC pour chacun des 10 gagnants
Les dotations seront expédiées uniquement en France métropolitaine par courrier postal aux 5 gagnants par NINTENDO France, dans un délai de 10 semaines à compter du tirage au sort de chaque session.
Article 5
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les résultats du concours seront sans appel. Il ne sera répondu à aucune question concernant ces résultats.
Article 6
Le règlement complet de l’opération est déposé chez Me Alain SARAGOUSSI, huissier de justice à Paris, 79 rue Réaumur 75002 Paris. Ce règlement est disponible dans son intégralité sur le site http://www.agedemoncerveau.com. Il sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande à Chewing Com / Opération NINTENDO PECADK / 47 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie en précisant ses coordonnées complètes ; le timbre de demande de règlement sera remboursé sur simple demande à cette adresse. Toute demande de remboursement de timbre sera effectuée par courrier sous la forme d’un timbre au tarif lent en vigueur (sous 8 semaines à réception de la demande du participant) dans la limite d’un remboursement par foyer.
Article 7
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données collectées à l'occasion de leur participation au jeu. Ce droit peut être exercé auprès de la société NINTENDO France / opération internet PECADK, dont le siège est situé 6 Boulevard de l'Oise 95000 CERGY.
Les données nominatives seront conservées uniquement pour les besoins et pendant la durée du concours, à l’exclusion de tout autre exploitation notamment commerciale par cession, location, transfert, sous traitance.
Article 8
La participation à ce jeu, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société dont les décisions seront sans appel.
Article 9
La société Nintendo France, 6 Boulevard de l'Oise 95000 CERGY, ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, ce jeu devait être modifié, reporté ou annulé.
La société NINTENDO France, ne sera pas tenue pour responsable en cas :
- d'intervention malveillante sur le jeu
- de problèmes de liaison téléphonique
- de défaut de réception ou de destruction d’une participation
- de problèmes et dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu,
- de force majeure
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate sera immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société NINTENDO France se réserve le droit de cesser, interrompre ou proroger le jeu en tout temps si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 10
Les frais engagés par les participants au Jeu peuvent être remboursés selon les conditions suivantes :
Sur simple demande écrite (à l’adresse Chewing Com - Opération PECADK - 47 rue Louis Blanc , 92 400 Courbevoie) avant le 17 octobre 2007 à minuit (cachet de la poste faisant foi) en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète ainsi que l’adresse e-mail et toutes les informations utilisés pour la participation au concours.
Le coût de la communication téléphonique pour accéder au site Internet et le temps d’une participation au Jeu sera remboursé forfaitairement dans la limite d’une connexion par participation sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 2 minutes à un coût forfaitaire de 0,05 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0, 10 € TTC.
Ce remboursement est effectué par courrier postal sous la forme de timbres postaux.Article 11
Afin de personnaliser le site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie peut être implanté sur le disque dur de l'ordinateur du participant au Jeu.
Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...). La durée maximale de conservation de ce cookie dans votre ordinateur est de 4 mois.
Article 12
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du jeu.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou de perte du lot et - ou de dommages causés au lot lors de son acheminement.)
Article 13
Pour la participation des mineurs de moins de 12 ans, une autorisation parentale ou de leur représentant légal agé de plus de 18 ans est exigée. Les gagnants devront justifier de leur age avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant agé de moins de 12 ans, l’Organisateur se réserve le droit de demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’aurait pas justifié de son age ou, s’il est agé de moins de 12 ans, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de l’autorisation d’un parent dans les 28 jours suivant l’envoi par l’Organisteur d’une notification adressée au gagnant.
Article 14
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur.
Le présent Jeu ainsi que son règlement sont soumis à la Loi Française et à la compétence exclusive des tribunaux français.
Fait à Cergy.
Politique en matière de protection de la vie privée
Nintendo s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. La société Nintendo France, ayant son siège 6, boulevard de l’Oise 95000 Cergy, France, n’utilise et ne traite les données personnelles vous concernant (adresse électronique) que dans la mesure et pour la période nécessaires à l’organisation du jeu.
Nintendo s’interdira notamment de transférer aux tiers des données vous concernant ou de les utiliser ou traiter à des fins promotionnelles ou dans tout autre but. Les données personnelles concernant les participants seront détruites à échéance complète du jeu, En participant au jeu, vous manifestez votre accord sur le traitement de vos données personnelles tel que décrit ci-dessus.